La procédure à suivre pour un constat d’huissier

Date 22 décembre 2017 Author Ludivine Bayle Category Non classé

La procédure à suivre pour un constat d’huissier

Lorsque surviennent certaines situations gênantes et embarrassantes, on est parfois obligés de demander l’intervention d’un huissier de justice. Mais pour cela donc, il nous faudra demander à ce dernier un constat d’huissier.

C’est grâce à ce document concrètement qu’il nous sera possible de faire monter notre affaire devant les juges, car le constat d’huissier est un document juridique officiel et reconnu qui a beaucoup de pouvoirs. Voyons donc dans quels cas il pourrait arriver que nous ayons besoin d’un homme de loi pour nous rédiger un constat d’huissier.

Le constat d’huissier utile en cas de non-paiement de loyer

Le fait est là: nous sommes propriétaires d’un bien immobilier, que nous avons mis en location depuis un certain temps. Le problème, le voici: la location est censée nous faire rentrer de l’argent tous les mois, cependant, notre locataire n’a pas payé le loyer voilà plusieurs mois successifs.

Malgré le fait que nous lui avons plusieurs fois signalé fermement de payer, rien n’y fait. Il nous faut demander l’intervention d’un huissier et lui présenter la situation telle qu’elle est. Ensuite, il fera le constat d’huissier comme quoi en effet, les dernières factures de reçu sont datées à telles dates, et que le locataire à effectivement omis de payer plusieurs mois. Le locataire sera donc signalé qu’un homme de loi est intervenu dans l’affaire, et qu’il vaudrait mieux qu’il paie ce qu’il doit, ou alors, il sera chassé de force.

Le constat d’huissier en cas d’adultère

L’adultère au sein des couples est malheureusement très fréquent. Ainsi, si l’époux trompé souhaite demander le divorce, il lui faut des preuves comme quoi son conjoint le trompe vraiment. Un huissier peut donc intervenu aussi dans ce genre de cas. Il peut mener une enquête contre le conjoint infidèle et ainsi faire un constat d’huissier qui sera considérée comme parole d’or. Avec le constat d’huissier, l’époux victime pourra alors demander le divorce en tout droits.